Conditions d'utilisation

Les conditions d’utilisation d’ADM sont un accord que tout utilisateur doit accepter et respecter pour utiliser le site web ou l’application

A. Applicabilité
B. Sujet à modifications
C. Définitions
D. Usage Autorisé
E. Usage non autorisé
F. Obligations de l’utilisateur
G. Demandes et instructions
H. Protection des mots de passe
I. Droit de propriété
J. Fourniture des eServices
K. Exactitude du contenu
L. Autres exclusions de garentie
M. Contenu de l’utilisateur
N. eServices
O. Limitation de la responsabilité
P. Indemnité
Q. Autorité légale
R. Avis de violation de la sécurité
S. Applicabilité de la sécurité du site / application
T. Durée et résiliation
U. Droit Applicable
V. Divers

A. Applicabilité

Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions”) s’appliquent à toute utilisation du site Web/de l’application NEOVIA et de toute autre zone protégée par un mot de passe du site Web/de l’application NEOVIA.
Les présentes Conditions remplacent tout accord préalable sur les eServices qui aurait pu être conclu entre NEOVIA et l’Utilisateur.
These Terms are not a sale contract and except where otherwise expressly stated herein, shall not affect, or form part of, the terms of any contract of sale with NEOVIA.
NEOVIA a le droit de refuser à tout moment d’exécuter tous les eServices qu’elle considère raisonnablement comme étant en violation des présentes Conditions, non conforme aux sanctions économiques, illicite, illégal ou qu’elle ne peut pas exécuter pour des raisons de sécurité.

B. Sujet à modifications

NEOVIA peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions légales. En utilisant les eServices, vous acceptez ces modifications. Il vous est donc conseillé de vérifier régulièrement les conditions légales pour être au courant des dernières modifications.

C. Définitions

“Compte” désigne un compte internet personnel et non transférable qui est attribué au client et qui permet d’accéder aux eServices.
“Affilié” désigne toute entité qui contrôle directement, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec NEOVIA. Aux fins de la présente définition, “contrôle” signifie la détention directe ou indirecte de 50 % des parts ou la détention de plus de 50 % des droits de vote dans l’entité contrôlée.
“Agent” désigne tout agent pertinent de NEOVIA ou de ses sociétés affiliées, intervenant dans l’exécution des eServices.
“Contenu” désigne toute information, donnée, document, texte, image ou autre matériel généré ou mis à la disposition de l’utilisateur via le site Web/l’application NEOVIA.
“Sanctions Economiques” désigne toute sanction économique internationale et nationale telle que, mais sans s’y limiter, les régimes de sanctions imposés par les Nations Unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis et/ou tout autre État, organisation ou union concernés et leurs listes d’entités interdites correspondantes telles que, mais sans s’y limiter, la “Special Designated National and Blocked Persons List” (OFAC) et la “European Union List of Persons and Entities Subject to Financial Sanctions”.
“eServices” désigne l’ensemble des informations et services obtenus par l’Utilisateur pour utiliser le site web / l’application.
“Frais” désigne les frais parfois facturés à l’utilisateur pour permettre l’accès au site web ou à l’application.
“NEOVIA” désigne NEOVIA S.A.S. et toutes les marques, filiales et/ou sociétés affiliées du groupe NEOVIA.
“Conditions” désigne les conditions d’utilisation énoncées dans le présent document, y compris tout autre accord, manuel, instruction ou autre document incorporé par référence dans le présent document.
“Matériel de l’Utilisateur” désigne toute information, donnée ou autre contenu ou matériel affiché ou téléchargé par l’Utilisateur sur le site Web/l’application NEOVIA.
“Utilisateur” désigne la personne ou l’entreprise ayant accès et utilisant le site web / l’application avec notre sans enregistrement par l’attribution d’un mot de passe ou tout autre moyen.
“Vous” et “votre” désigne toute personne accédant à des zones du site web ou de l’application protégées par un mot de passe et toute entreprise au nom de laquelle cette personne accède au site web ou à l’application.

D. Usage Autorisé

NEOVIA vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le site Web/l’application et tous les programmes, services, outils, matériels ou informations mis à disposition par ou à partir du site Web/de l’application, sous réserve de votre respect continu des présentes conditions. Ces Conditions vous permettent d’afficher, d’imprimer, de copier dans la mémoire de votre ordinateur et de télécharger le Contenu pour vos propres besoins professionnels internes, si nécessaire, pour utiliser efficacement les eServices et vous reconnaissez que toutes ces copies électroniques ou imprimées du Contenu restent la propriété de NEOVIA. Cette licence limitée vous permet d’utiliser le site Web/l’application à des fins commerciales légitimes uniquement.

Le cas échéant, la licence ne sera accordée qu’après le paiement des frais associés au site web/à l’application.

NEOVIA s’engage à se conformer à toutes les Sanctions Economiques applicables. La création du Compte est soumise à un contrôle de conformité préalable afin de s’assurer que l’Utilisateur et/ou toute partie apparaissant dans un contrat de vente n’apparaît ni n’est détenu, directement ou indirectement, par des entités figurant sur les listes d’entités interdites émises par les autorités chargées des Sanctions Economiques, conformément à la définition ci-dessus. NEOVIA se réserve le droit de refuser la création d’un Compte s’il apparaît, lors du contrôle de conformité, que l’Utilisateur et/ou toute partie mentionnée dans le contrat de vente figure sur l’une des listes de sanctions ou est lié de quelque manière que ce soit à une entité sanctionnée.

E. Usage Non Autorisé

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas utiliser le site web/l’application d’une manière qui n’est pas expressément autorisée ou dans un but inapproprié. Sans limitation, les activités suivantes constituent une utilisation non autorisée :

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas copier, stocker, reproduire, transmettre, distribuer, afficher, louer, vendre, modifier, concéder sous licence ou exploiter commercialement tout Contenu d’une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.
Vous ne pouvez pas modifier, traduire, décompiler, créer des travaux dérivés, copier, distribuer, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou utiliser de toute autre manière le site web/l’application d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes.
Vous ne pouvez utiliser aucun dispositif automatique, programme, script, algorithme ou méthodologie, ni aucun processus manuel pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une partie du site web/application ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du site web/application pour obtenir ou tenter d’obtenir des documents, des matériels ou des informations par des moyens qui ne sont pas mis à disposition par NEOVIA de manière intentionnelle par le biais du site Web/application.
Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonction du site web/application, y compris, sans limitation, au compte d’un autre/des autres utilisateur(s), ou à tout autre système ou réseau connecté au site web/application ou à tout serveur NEOVIA ou à tout eService offert sur ou par le biais du site web/application par piratage, « extraction » de mot de passe ou tout autre moyen illégitime ou interdit.
Vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site web/application ou de tout réseau connecté au site web/application, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sur le site web/application ou tout réseau connecté au site web/application.
Vous ne pouvez pas inverser la recherche, tracer ou chercher à tracer toute information sur un autre utilisateur ou visiteur du site web/application.
Vous ne pouvez pas prendre de mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site web/application ou sur les systèmes ou réseaux de NEOVIA ou sur tout système ou réseau connecté au site web/application, ni utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour interférer avec le bon fonctionnement du site web/application ou toute transaction effectuée sur le site web/application, ou avec l’utilisation du site Web/de l’application par toute autre personne.
Vous ne pouvez pas falsifier les en-têtes, usurper l’identité d’une personne ou manipuler de toute autre manière les identifiants afin de dissimuler votre identité ou l’origine de tout message ou transmission que vous envoyez à NEOVIA sur ou par le biais du site web/application.
Vous ne pouvez pas utiliser le site web/l’application de manière illégale ou d’une manière qui pourrait endommager, dénigrer ou avoir un impact négatif sur NEOVIA.

F. Obligations de l’Utilisateur

En téléchargeant, en accédant ou en utilisant le site web/application pour consulter des informations et du matériel ou soumettre des informations de quelque nature que ce soit, vous déclarez que vous avez au moins l’âge légal de la majorité et que vous fournirez à tout moment des informations vraies, exactes, actuelles et complètes lorsque vous soumettez des informations ou du matériel sur le site web/l’application, y compris, sans limitation, lorsque vous fournissez des informations via un formulaire d’inscription ou de soumission. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, incorrectes ou incomplètes, NEOVIA se réserve le droit de mettre fin immédiatement à votre accès et à votre utilisation du site Web/de l’application.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables en ce qui concerne votre utilisation du site web/application. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer à une autre partie, d’une manière non autorisée par ces Conditions, les informations personnelles identifiables que vous recevez ou qui sont mises à disposition par NEOVIA dans le cadre de ces Conditions. Ces Conditions sont également expressément soumises à toutes les lois, ordonnances, restrictions ou réglementations applicables en matière d’exportation. Vous ne devez pas exporter le contenu du site web/application (ou l’accès à celui-ci) sans vous conformer à ces lois, ordonnances, restrictions ou réglementations.
Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de l’Internet et l’accès au site web/à l’application ou les transmissions ou communications avec ceux-ci se font à vos propres risques. Bien que NEOVIA se soit efforcée de créer un site Web/application sécurisé et fiable, vous devez comprendre que la confidentialité de toute communication ou matériel transmis vers ou depuis le site Web/application sur Internet ou toute autre forme de réseau de communication mondial ne peut être garantie. En conséquence, NEOVIA n’est pas responsable de la sécurité de toute information transmise vers ou depuis le site Web / l’application.
Vous acceptez d’assumer toute responsabilité concernant les activités liées à votre utilisation du site web/de l’application, y compris, la fourniture de tout support ou le respect de toute exigence de vos contrats avec des tiers, l’obtention et le paiement de toutes les licences et de tous les coûts des logiciels et du matériel de tiers nécessaires à la mise en œuvre du site web/de l’application, ainsi que la maintenance et la sauvegarde de toute donnée. Toute assistance, formation, mise à jour, mise à niveau ou maintenance requise pour les eServices ne sera disponible qu’à la seule discrétion de NEOVIA ou conformément aux termes et conditions d’un accord écrit séparé avec NEOVIA.

G. Demandes et instructions

Vous reconnaissez et acceptez que NEOVIA peut choisir à sa discrétion de se fier à toutes les demandes de service, instructions, messages, lettres, accords, contrats, autorisations, acceptations, approbations, engagements et/ou accusés de réception (” Demandes “) que vous envoyez à NEOVIA via le Site Internet / l’application et qu’elle peut choisir à sa discrétion de traiter ces Demandes comme : (a) une expression de votre intention légale ; (b) “écrites” et “signées” par vous ; et (c) une preuve contraignante et concluante contre vous. La signature électronique que vous apposez sur toutes les demandes via le site web/la demande a l’effet juridique équivalent à une signature manuscrite. Vous (a) reconnaissez que la force exécutoire des Demandes ne sera pas refusée au seul motif qu’elles sont conclues par voie électronique et (b) acceptez que vous ne contestiez pas la validité ou la force exécutoire des Demandes en vertu des dispositions des lois applicables relatives à la question de savoir si certains accords doivent être écrits ou signés par elles pour être liés à celles-ci. Les Demandes, si elles sont introduites comme preuve sur papier dans une procédure judiciaire, d’arbitrage, de médiation ou administrative, seront recevables dans la même mesure et dans les mêmes conditions que d’autres documents commerciaux créés et conservés sous forme documentaire.

H. Protection des mots de passe

NEOVIA n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Une fois que vous avez créé votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, vous êtes responsable de l’utilisation des meilleures pratiques pour protéger la sécurité et la confidentialité du mot de passe et du compte, y compris mais sans s’y limiter :

Votre mot de passe doit comporter au moins quinze (15) caractères et doit contenir un mélange de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères ;
Votre mot de passe doit être changé régulièrement. NEOVIA vous recommande de le changer tous les 90 jours ;
Vous devez garder le mot de passe et les informations de votre compte confidentiels et ne pas les partager avec une autre personne.

Si vous perdez votre mot de passe ou si vous apprenez qu’un accès à votre compte a été réalisé autrement que par vous, vous acceptez d’en informer NEOVIA immédiatement. Si vous quittez la société au nom de laquelle vous êtes inscrit, vous acceptez d’en informer NEOVIA et de résilier votre compte immédiatement.

I. Droit de propriété

Ces conditions ne fournissent qu’une licence limitée pour l’accès et l’utilisation du site web / de l’application. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez expressément que NEOVIA ne transfère aucune propriété ou intérêt de propriété intellectuelle ou titre dans et vers le Site Web / l’application à vous ou à toute autre personne. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, algorithmes (y compris l’intelligence artificielle), code informatique (y compris le code html), programmes, logiciels, produits, informations et documentation ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, “look and feel”, et l’agencement de tout contenu, contenu ou disponible sur le site Web/l’application, sauf indication contraire, sont détenus, contrôlés et autorisés par NEOVIA et ses successeurs et ayants droit et sont protégés par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, par toutes les lois et réglementations applicables dans le monde entier en matière de droits d’auteur, de secrets commerciaux, de brevets et de marques. Sauf disposition contraire expresse dans le présent document, NEOVIA ne vous accorde aucun droit explicite ou implicite, à vous ou à toute autre personne, en vertu de droits intellectuels ou de propriété. En conséquence, votre utilisation non autorisée du site Web/de l’application peut violer les lois sur la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ainsi que d’autres lois, règlements et statuts.

J. Fourniture des eServices

NEOVIA fait des efforts commercialement raisonnables pour rendre les eServices disponibles. Dans le cas où les eServices ne sont pas disponibles suite à un manquement de NEOVIA à ses obligations en vertu des présentes Conditions, NEOVIA s’efforcera, en tenant compte du coût, du temps et de l’effet sur les autres Utilisateurs des eServices, de corriger un tel manquement. NEOVIA peut modifier la portée des eServices ou des informations et matériels disponibles à tout moment. Dans le cas où les eServices ou une partie de ceux-ci ne sont pas disponibles ou si vous n’êtes pas satisfait des eServices ou d’une partie de ceux-ci, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, votre seul recours est de cesser immédiatement l’utilisation des eServices ou de la partie applicable de ceux-ci et d’informer NEOVIA de votre cessation d’utilisation.

K. Exactitude du contenu

NEOVIA fait des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que le Contenu reflète avec précision la partie pertinente des enregistrements de NEOVIA détenus sur les systèmes informatiques de NEOVIA, ou les informations reçues d’un tiers. Cependant, NEOVIA ne garantit pas la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations. Certains contenus sont fournis à titre d’information uniquement et peuvent faire l’objet de modifications. En aucun cas, une notification générée dans le cadre des eServices ne peut être considérée comme une acceptation d’obligations ou de responsabilités contraires aux termes et conditions du contrat de vente.

L. Autres exclusions de garantie

Conformément aux dispositions légales applicables, le site / l’application est fourni “tel quel” et doit être utilisé aux risques et périls de l’utilisateur, sans aucune garantie. L’Utilisateur est donc seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données, du matériel et des logiciels lors de l’utilisation des eServices.

NEOVIA n’assume aucune responsabilité envers un tiers ou envers l’Utilisateur concernant le Contenu, ce dernier étant seul responsable du contenu utilisateur qu’il soumet, crée, affiche ou publie par le biais du site / de l’application.

NEOVIA ne fait aucune représentation ou garantie en relation avec les eServices ou les résultats qui peuvent en être obtenus, et décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou toute autre garantie implicite en vertu de toute loi en vigueur. NEOVIA ne fait aucune représentation et garantit pas non plus que le site Web/l’application fonctionnera sans erreur ou de manière ininterrompue, ni que les fichiers ou les informations que vous téléchargez à partir du site seront exempts de virus, de contamination ou de caractéristiques destructrices.

M. Contenu de l’Utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout le Matériel de l’Utilisateur. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des communications reçues par NEOVIA ou ses agents et de vous assurer qu’elles atteignent l’objectif prévu par l’Utilisateur et qu’elles sont transmises correctement à NEOVIA ou à ses agents. NEOVIA et ses agents ne sont pas responsables de tout retard ou perte lorsque le contenu d’une communication qu’ils reçoivent est inexact, incomplet ou lorsqu’une communication n’est pas reçue par eux.
Si vous demandez l’annulation ou la modification d’une communication que NEOVIA ou ses agents ont reçue, NEOVIA fera des efforts raisonnables pour se conformer à la demande. Toutefois, NEOVIA et ses agents ne sont pas responsables de tout manquement à l’annulation ou à la modification d’une telle communication.
Vous devez vous assurer que le Matériel de l’Utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers et qu’ils ne sont pas diffamatoires, illégaux, immoraux ou autrement susceptibles de violer ou d’enfreindre un droit ou une exigence ou de donner lieu à une réclamation pour perte ou dommage par un tiers. Vous devrez indemniser et dégager de toute responsabilité NEOVIA et ses sociétés affiliées, associés et agents contre toute réclamation, perte, action, procédure, dommage ou autre responsabilité quelle qu’elle soit (y compris les dommages ou compensations payés par NEOVIA pour transiger ou régler une réclamation) et tous les frais de justice ou autres dépenses, subis par NEOVIA ou ses sociétés affiliées et associés en raison de toute violation réelle ou potentielle de cette clause.

N. eServices

Les Utilisateurs ont la possibilité de sélectionner différents ensembles de services, qui peuvent inclure tout ou partie des services ci-dessous. Tous les services ne seront pas disponibles pour tous les clients ou dans toutes les régions. Certains services sont soumis à l’approbation préalable de NEOVIA et/ou à l’enregistrement auprès de NEOVIA et NEOVIA se réserve le droit de révoquer l’accès à tout service à tout moment ou d’interrompre ou de modifier tout service à tout moment. L’utilisation de l’un des eServices est soumise aux présentes Conditions et à toutes les instructions incluses dans le module ou dans un guide d’utilisation séparé. Le non-respect de ces instructions constitue un usage abusif des services en ligne et est considéré comme une violation des présentes conditions.

a) Services de facturation/paiement

L’accès aux eServices peut être associé au paiement de frais qui seront facturés directement aux Utilisateurs par les Affiliés.
Les informations de facturation et les méthodes de paiement seront directement communiquées par les Affiliés aux Utilisateurs.
Si ce service est utilisé, tous les Frais associés seront uniquement pour votre compte.

b) Services additionnels ou différents

Les offres de services peuvent changer de temps en temps et de nouveaux services peuvent être ajoutés. Tous les eServices sont soumis aux présentes conditions, même s’ils ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes. L’utilisation de tous les eServices doit être strictement conforme aux instructions incluses dans les modules applicables ainsi qu’à tout guide d’utilisation séparé. Le non-respect de ces instructions constituera une violation des présentes conditions et une utilisation non autorisée du site web/de l’application.

O. Limitation de la responsabilité

Vous déchargez expressément NEOVIA de toute réclamation de dommage résultant d’une cause hors du contrôle de NEOVIA, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, les problèmes de connexion téléphonique ou autres, les virus informatiques, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs d’opérateur, les intempéries, les tremblements de terre ou les catastrophes naturelles, les grèves ou autres problèmes de travail, les guerres ou les restrictions gouvernementales.

En outre, NEOVIA n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site Internet / de l’application, au retard ou à l’incapacité d’utiliser le Site Internet / l’application, ou aux informations, services, programmes, produits et matériels disponibles par le biais du Site Internet / de l’application de NEOVIA, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, même si NEOVIA a été informée de la possibilité de tels dommages.

P. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NEOVIA et ses sociétés Affiliées et tous leurs employés, agents, directeurs, responsables, actionnaires, avocats, successeurs et ayants droit respectifs de toute réclamation, procédure, dommage, dégâts, responsabilité, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de litige) liés à ou découlant de toute violation par vous des présentes Conditions.

Q. Autorité légale

Vous vous engagez, représentez et garantissez cela :

Vous comprenez et reconnaissez que votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation donne lieu à un accord valide et contraignant ;
Vous disposez de l’autorité légale et des autres pouvoirs requis pour conclure les présentes conditions avec un effet valide et contraignant pour vous et/ou toute entité que vous représentez et au nom de laquelle vous concluez les conditions ; et
Vous n’utiliserez les eServices qu’en conformité avec les présentes Conditions.

R. Avis de violation de la sécurité

En plus de l’obligation d’indemnisation susmentionnée, si vous découvrez ou êtes informé d’une violation ou d’une violation potentielle de la sécurité concernant toute information personnelle identifiable fournie ou mise à disposition par NEOVIA, vous devrez immédiatement (i) informer NEOVIA de cette violation ou de cette violation potentielle et (ii) si les données applicables étaient en votre possession ou sous votre contrôle, y compris, sans limitation, dans les cas où cette possession ou ce contrôle était autorisé par les présentes Conditions au moment de cette violation ou violation potentielle, vous devrez immédiatement (a) enquêter sur cette violation ou cette violation potentielle, (b) informer NEOVIA des résultats de cette enquête, (c) aider NEOVIA en déployant des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces informations, et (d) aider NEOVIA si cela est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les droits de NEOVIA et pour permettre à la société de se conformer à toute loi d’état ou fédérale exigeant la notification de toute violation de la sécurité concernant toute information personnelle identifiable des personnes concernées ou affectées.

S. Applicabilité de la sécurité du site web / de l’application

L’utilisation réelle ou la tentative d’utilisation non autorisée du site web/de l’application peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles en vertu des lois applicables. NEOVIA se réserve le droit de visualiser, de surveiller et d’enregistrer l’activité sur le site Web/l’application sans préavis ni autorisation de votre part, y compris, sans limitation, en archivant les avis ou les communications que vous envoyez par le biais du site Web/l’application ou par tout autre moyen. Toute information obtenue par la surveillance, l’examen ou l’enregistrement est soumise à l’examen des organismes d’application de la loi dans le cadre de l’enquête ou de la poursuite d’une éventuelle activité criminelle ou illégale sur le site Web/l’application ainsi qu’aux divulgations requises par ou en vertu de la loi applicable ou des actions d’organismes gouvernementaux connexes. NEOVIA se conformera également à toutes les décisions de justice impliquant des demandes de telles informations. En plus de ce qui précède, NEOVIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, terminer ou interrompre le fonctionnement ou l’accès au Site Web / à l’application, afin de protéger le Site Web / l’application, NEOVIA ou les activités de NEOVIA.

T. Durée et résiliation

Les présentes conditions et votre droit d’utiliser les zones protégées par un mot de passe du site web ou de l’application prendront effet au moment où vous cliquerez sur “J’ACCEPTE” ou que vous installerez, accéderez ou vous connecterez à une zone protégée par un mot de passe du site web ou de l’application et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation comme indiqué ci-dessous. En outre, NEOVIA se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs raisonnables, ce qui inclut, sans limitation, toute croyance raisonnable d’activité frauduleuse ou illégale ou d’actions ou d’omissions qui violent un terme ou une condition des présentes Conditions, de vous refuser l’accès au Site Web / à l’application afin de protéger son nom et son fonds de commerce, son activité et/ou les autres Utilisateurs, et les présentes Conditions seront également résiliées automatiquement si vous ne respectez pas les présentes Conditions, sous réserve des droits de survie de certaines dispositions identifiées ci-dessous. La résiliation sera effective sans préavis. NEOVIA se réserve le droit de désactiver votre compte d’utilisateur sur le site Web/application et d’effacer toutes les données qu’il contient (y compris le Matériel de l’Utilisateur) sans préavis et sans encourir de responsabilité quelconque si vous ne vous connectez pas à votre compte d’utilisateur pendant une période supérieure à dix-huit (18) mois. Vous pouvez également résilier les présentes conditions à tout moment en cessant d’utiliser le site web/l’application, mais toutes les dispositions applicables des présentes conditions survivront à la résiliation, comme indiqué ci-dessous. En plus de la section “Divers” ci-dessous, les dispositions concernant les droits de propriété de NEOVIA, le retour d’information, l’indemnisation, les dénis de garantie, la limitation de responsabilité et la loi applicable survivront à la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit.

Si (i) l’Utilisateur et/ou toute entité apparaissant dans le contrat de vente et/ou (ii) les biens et leur Code H.S. associé déclarés par l’Utilisateur et/ou vous sont ou deviennent soumis à des Sanctions économiques, rendant l’exécution des eServices en violation desdites Sanctions Economiques, NEOVIA sera en droit de résilier immédiatement tous les contrats avec l’Utilisateur et/ou vous, sans aucune compensation. Si les conteneurs contenant les marchandises sont déjà chargés à bord d’un navire, ils peuvent être déchargés à tout endroit et moment que NEOVIA juge opportun, à vos frais ou à ceux de l’Utilisateur.

U. Droit applicable

L’utilisation de ce site/cette application est régie par les lois françaises. Tout litige survenant en relation avec son utilisation sera exclusivement tranché par le Tribunal de Commerce de Vannes en France.

V. Divers

Vous reconnaissez que toute violation, réelle ou potentielle, de ces Conditions causera un préjudice irréparable à NEOVIA, un tel préjudice ne serait pas quantifiable en dommages et intérêts et NEOVIA ne disposerait pas d’un recours adéquat en droit. Vous acceptez donc que NEOVIA soit autorisée, en plus des autres recours disponibles, à demander et à obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable appropriée auprès d’un tribunal compétent pour limiter toute violation, réelle ou potentielle, de vos obligations en vertu de toute disposition de ces Conditions. En conséquence, vous renoncez par la présente à toute exigence que NEOVIA dépose une caution ou autre garantie dans le cas où une injonction ou une mesure de redressement équitable est demandée ou accordée à NEOVIA pour faire appliquer une disposition des présentes Conditions.
Les parties conviennent que les présentes Conditions sont au bénéfice des parties aux présentes ainsi que des concédants de licence de NEOVIA. En conséquence, ces Conditions vous sont personnelles, et vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de NEOVIA.
Le fait pour NEOVIA de ne pas insister sur la stricte exécution de l’une quelconque des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation de sa part à cette obligation ou à tout autre manquement ou défaut d’exécution ultérieur.
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) contenue dans les présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent ou en raison d’un conflit avec une réglementation gouvernementale applicable, cette décision n’affectera pas les autres dispositions (ou parties de celles-ci) contenues dans les présentes et la clause illégale, invalide ou inapplicable sera modifiée conformément à la loi applicable de la manière la plus proche de l’intention de la langue originale.
Aucune relation de joint-venture (coentreprise), de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et NEOVIA en raison des présentes conditions ou de votre utilisation du site Web/de l’application.
Les rubriques des présentes sont uniquement destinées à faciliter la lecture.

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